|
La Cour d'Appel de MONTPELLIER a rendu, hier, un arrêt confirmant la relaxe prononcée en première instance, par le Tribunal Correctionnel de RODEZ, le 11 octobre 2004. Les parties civiles ont annoncé aussitôt qu'elles allaient se pourvoir en cassation. Poursuivi pour "contrefaçon d'œuvre de l'esprit" , le prévenu avait téléchargé sur Internet ou copié à partir de DVD prêtés 488 films. I l avait admis avoir regardé ces copies "en présence d'un ou deux amis" et avoir prêté des cédéroms gravés "à quelques copains" . Le Tribunal Correctionnel de RODEZ avait prononcé, en première instance, la relaxe (lire notre tribune du 8 novembre 2004). Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de RODEZ avait fait appel de la décision de relaxe, et à l'audience, en février, devant la Cour d'Appel de MONTPELLIER, le ministère public avait requis une amende de 5 000 euros. Hier, la Cour d'appel de MONTPELLIER a confirmé la relaxe. Dans son arrêt, elle rappelle que "lorsqu'une œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective" , se fondant sur les articles L 122-3 à 5 du Code de la Propriété Intellectuelle . "Il n'est démontré aucun usage collectif" , a estimé la Cour d'Appel. Cette relaxe constitue une première ; la plupart des décisions rendues jusqu'ici concernaient des internautes qui, à la fois, téléchargeaient et partageaient les fichiers téléchargés, et aboutissaient à chaque fois à des condamnations. L'intérêt de l'arrêt rendu le 10 mars réside dans le fait que l'internaute, relaxé cette fois-ci, était poursuivi pour avoir uniquement téléchargé sur Internet, et copié des DVD prêtés pour son usage privé, sans avoir partagé, ni a fortiori commercialisé, les copies. Parmi les dix-sept parties civiles déboutées, figurent des sociétés de production de films ou d'édition telles que Columbia Pictures Industries, Disney Enterprise, Dreamworks, Gaumont Columbia, MGM Entertainment, Paramount ou encore Warner Bros. Une action à laquelle s'étaient joints le Syndicat de l'édition vidéo et la Fédération nationale des distributeurs de films. Les parties civiles ont annoncé qu' elle s allaient se pourvoir en cassation, estimant que : " Le téléchargement n'est pas forcément illégal. Ce qui est illégal, c'est de télécharger à partir de sources illicites. Et la première copie des films sur les sites d'échanges est toujours illégale" . A l'inverse, s'appuyant notamment sur une directive européenne de mai 2001 , et rappelant que tout internaute, en achetant un ordinateur ou même un cédérom, paie une taxe pour copie privée, d'autres revendiquent le droit de copier des films "à titre exclusivement privé" . Notre propos n'est pas ici de discuter les arguments des partisans ou des adversaires du téléchargement sur Internet ; ils obéissent à des logiques contradictoires, voire opposées, et traduisent bien, au-delà des considérations juridiques qui servent à appuyer l'une ou l'autre des thèses en présence, l'importance des enjeux, qui sont avant tout économiques et culturels. De ce point de vue, le débat est encore loin d'être clos ... Philippe Wallaert
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Avocat Associé
Morvilliers Sentenac Avocats
|
