Le Conseil Général prévoit de financer 50% de l'extension de couverture ADSL de France Télécom

Mais le plan "hauts-débits" du Tarn et Garonne prévoit aussi des subsides publiques à apporter à l'opérateur historique. Et alors même que, comme l'indique le Conseil de la Concurrence dans son avis du 28 Juillet sur les chartes de départements innovants, " Le préambule proclame que la mise en oeuvre de ces actions ne conférera aucune exclusivité ni privilège en matière d'informations, de promotion et d'aides financières en faveur de France Télécom "(page 3, article 15). Pour autant, l'opérateur historique, qui a estimé à 790 000 euros l'équipement de 23 centraux téléphoniques à la technologie ADSL, pourrait se voir abondé de la moitié de la note par le Conseil Général. Le volet "Particuliers" de la délibération stipule notamment :
" [...]- Création d'une commission paritaire composée de 3 représentants du département et de 3 représentants de France Télécom chargée de négocier au cas par cas la contribution financière respective de chacun (base de négociation 50/50) eu égard aux règles administratives.
- La contribution du département pourrait bénéficier d'une subvention de l'Europe et de la Région à hauteur de 50%, susceptible de réduire la part du Conseil Général à 200 000 euros environ [...] "

Pour Didier Loth, Directeur Général Adjoint des services du Conseil Général de l'Oise et président-fondateur du Club des Acteurs locaux pour le Développement des Infrastructures numériques et des Communications electronique dans les Territoires (CADICT) : "Les dispositions de cette délibération qui évoquent "une contribution financière respective de chacun" sont en contradiction flagrante avec les avis du Conseil de la Concurrence et de l'ART. Il faut laisser le contrôle de légalité faire son travail. C'est une opération de pub supplémentaire de FT."

Franklin Brousse, avocat au barreau de Paris, se montre lui aussi critique : " L'approche qui a été retenue par le Conseil Général du Tarn et Garonne ne tient manifestement pas compte des problématiques liées à la nécessité d'une concurrence effective. Tout cela est susceptible d'avoir des répercussions ou de présenter un risque en terme de recours administratif du fait d'un tiers - notamment d'un opérateur concurrent - contestant la valeur juridique de la démarche entreprise par le Conseil Général, fondé notamment sur la rupture d'égalité d'accès des candidats à la commande publique "

Pour l'heure, le plan départemental est effectivement en cours d'examen par les services de contrôle de légalité de la préfecture du Tarn et Garonne - qui a d'ailleurs remis le bébé à la Direction Départementale Concurrence Consommation et Répression Fraudes - et du Secrétariat Général aux Affaires Régionales. Ceux-ci rendront leurs conclusions au plus tard le 28 Septembre.

Contactés, la Direction Régionale de France Télécom et le Conseil Général du Tarn-et-Garonne ne se sont pas exprimés avant la publication de l'article.

Frédéric Dessort, Mid e-News
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RECTIFICATIF à la demande de l'Agence de Développement Economique du Tarn-et-Garonne

L'ADE 82, en charge du dossier Haut-Débit en Tarn-et-Garonne, nous prie de préciser que, contrairement à ce que nous avons écrit dans notre newsletter du 31 Août 2004 et sur notre site Internet, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne a autorisé, par sa délibération du 28 Juin 2004, le Président du Conseil-Général à signer la charte département innovant avec France Télécom dans le respect des " règles administratives".
Il n'a pas été question de financer France Télécom ou d'engager une quelconque opération qui serait en contradiction avc la loi.

Le Président du Conseil Général de Tarn-et-Garonne a signé avec France Télécom la charte département innovant le 21 Juillet 2004.

Cette charte précise dans son préambule :

" Le département entend pleinement inscrire son action dans le respect des principes rappelés par l'Autorité de Régulation des Télécommunications dans ses commentaires sur l'initiative " département innovant " de France Télécom :

- Les informations relatives à la demande, recueillies par le département sont mises à disposition de l'ensemble des opérateurs

- les actions d'information et de promotion du haut-débit sont mises en oeuvre de manière neutre et n'assurent pas la promotion des services d'un seul opérateur ou fournisseur d'accès Internet

- les aides financières envisagées sont attribuées selon les modalités compatibles avec les règles nationales et communautaires "

De plus elle stipule :

- Article 4 : Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne se réserve la possibilité d'examiner les modalités, notamment financières, d'une intervention ouverte à tous les opérateurs dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur

- Article 9 : Ce comité de pilotage n'est en rien exclusif de réunions entre les représentants du Conseil Général de Tarn-et-Garonne et d'autres opérateurs. Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne et France Télécom s'engagent à ce que l'existence et les réunions de ce comité de pilotage n'entraînent aucun privilège en faveur de France Télécom

Il est aisément constaté dans ces textes (délibération et charte département innovant) qu'aucun engagement financier n'a été pris par le Conseil Général de Tarn-et-Garonne.

Par ailleurs, à l'issue d'une rencontre tenue le 6 Juillet 2004 à la Préfecture de Région avec le SGAR Midi-Pyrénées et les représentants du Conseil Régional il a été retenu que l'opération " Haut-Débit en Tarn-et-Garonne " sera soumise à une procédure de Délégation de Service Public (DSP) ouverte à tous les opérateurs dont le lancement aura lieu début 2005.