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Lundi, 17 Novembre 2003 12:01 |
Jusqu'à présent, le spam en lui même, c'est-à-dire le fait d'envoyer des messages à caractère commercial, même à des personnes qui n'ont pas donné leur accord préalable (technique de l'opt out) n'est pas interdit en France si, d'une part les emails composant la mailing list ont été collectés de manière légale, d'autre part si cette mailing list a été déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et enfin si la personne qui reçoit le spam a la possibilité de dire qu'elle souhaite être rayée de la mailing list.
Cependant, depuis le 1er Novembre, la directive européenne 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques du 12 juillet 2002 est entrée en vigueur et elle interdit notamment le démarchage commercial sans avoir obtenu l'autorisation préalable du destinataire.
En outre, elle s'applique autant aux e-mails, qu'aux aux SMS, cookies et logiciels de spyware qui ne peuvent donc être utilisés que si l'utilisateur est clairement informé du but de ces outils et s'il a la possibilité de les refuser.
Cette directive doit être transposée en droit Français par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui sera examinée en 2nde lecture par l'Assemblée Nationale mi Décembre.
Consulter la directive:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_201/l_20120020731fr00370047.pdf
Cécile Crampes, MID e-NEWS
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En partenariat avec le Barreau de Toulouse