La question est simple mais la réponse reste pour le moins compliquée, voire incompréhensible. Un fournisseur qui souhaite protéger son réseau de distribution physique (boutiques, magasins, points de vente, etc.) peut-il appliquer aux sites de e-commerce un tarif plus élevé et pénalisant ? En théorie, selon la législation européenne, cela ne lui est pas permis : le même tarif s’applique à tous.

Le débat semblait donc clos. Le législateur français a toutefois voulu nuancer cette réglementation trop claire : le fournisseur n’a pas le droit de désavantager les cybermarchands « sauf si… ».

Sauf si quoi ? C’est justement la question à laquelle la loi française n’apporte pour l’instant pas de réponse. Les intéressés devront donc fonctionner au cas par cas, en l’occurrence au clic par clic.

Un morceau choisi suffit pour résumer les futures sources de malentendus. Il est tiré d’un ouvrage juridique paru en août 2010 (« Les nouveaux défis du commerce électronique », Lextenso Editions) : « En principe, la commercialisation de produits par un tiers hors réseau ne constitue pas en soi, en l’absence d’autres éléments, un acte de concurrence déloyale. Il appartient donc à celui qui exerce l’action en concurrence déloyale d’établir une faute distincte de la vente. Par ailleurs, le distributeur hors réseau n’est pas tenu de solliciter l’autorisation du fabricant, de fait que le fait de commercialiser des produits via Internet en ayant connaissance de l’opposition du fournisseur devrait être sans portée. ». Les choses pourraient donc paraître claires (on peut se passer de l’aval du fabricant), sauf que la deuxième partie de cet extrait complique fortement l’interprétation. « Toutefois, le juge judicaire a parfois considéré qu’il appartenait à l’opérateur en ligne (NDLR : le cybermarchand) de solliciter un agrément des fabricants (…) ; qu’en s’abstenant de le faire, il contrevenait donc aux règles de (tel) marché, caractérisées par la présence d’un réseau de distribution sélective. »

On compte actuellement en France plus de 70 000 sites de commerce en ligne. Combien d’entre eux sont-ils « border line » ?