(Communiqué du CADICT, Club des Acteurs Locaux pour le Développement des Infrastructures numériques et des Communications électroniques dans les Territoires)
Suite au lancement du projet de convention de « Département innovant » par France Télécom en janvier 2004, à quelques semaines des élections cantonales et à la veille de la deuxième lecture de la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique qui comportait une proposition d’un nouvel article L.1425-1 du CGCT abrogeant le L.1511-6, autorisant désormais les collectivités territoriales à créer, exploiter ou mettre à la disposition d’opérateurs des réseaux publics de télécommunications ) un certain nombre de présidents de Conseils Généraux (dont ceux de l’Oise, de la Manche, de la Moselle,…) ont sollicité de l’ART une analyse de cette convention. Dans son avis rendu le 9 avril dernier l’ART a rappelé les principes généraux de neutralité, d‘ouverture et d’égalité dont le respect s’impose afin de minimiser les risques juridiques potentiels des actions menées dans le cadre de ce partenariat proposé par France Télécom. Par la suite, face à l’ampleur de cette opération (50 départements avaient signé cette convention en avril 2004) l’ART a sollicité l’avis du Conseil de la Concurrence qui s’est prononcé le 28 juillet après avoir entendu lors de la séance du 6 juillet les représentants de France Télécom, de Neuf Télécom et du département de l’Oise. Le 30 juin dernier le CADICT organisait un séminaire, réunissant plus de 250 participants et plus de 50 collectivités, dont le thème était : « Aménagement Numérique du Territoire : le L.1425-1 du CGCT. Après le pourquoi, le comment ? » ; conclu par une intervention de M. Gilles de Robien, Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, déclarant à l’intention des représentants présents des collectivités locales : « Enfin vous pourrez ouvrir vos territoires au haut débit et à la concurrence c’est-à- dire à la diversité, à la performance des prix et des services. » Dans son avis du 28 juillet le Conseil de la Concurrence émet un certain nombre de réserves et de recommandations. Le Conseil de la Concurrence rappelle les règles de droit qui s’imposent à tous les acteurs du secteur des télécommunications, de l’opérateur historique aux nouveaux opérateurs alternatifs que peuvent potentiellement devenir les collectivités territoriales dans le cadre rénové du 1425-1. Les réserves émises par le Conseil confirment et confortent l’analyse faite antérieurement par ceux des départements ayant refusés de signer de telles conventions. Le CADICT souscrit tout particulièrement au souhait formulé dans la conclusion. Il est en effet vrai que « la complexité et le caractère novateur du sujet traité rendent souhaitables que la plus large information soit donnée aux élus et fonctionnaires territoriaux sur l’analyse concurrentielle du partenariat Département innovant. » Le CADICT a vocation à se placer comme interlocuteur des collectivités pour les accompagner et les éclairer dans leurs choix relatifs à l’aménagement numérique des territoires. Dans cet esprit le CADICT organise le 20 octobre prochain un deuxiéme seminaire sur ce théme. Avec l’avis de l’ART cet avis du Conseil de la Concurrence constituent les premières bases d’un édifice qui reste à construire : «Le L.1425-1 du CGCT. Après le pourquoi ? le comment ? » Le sujet est loin d’être épuisé. Prochaine étape les résultats de la consultation publique lancée par l’ART sur les enjeux de l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des réseaux de télécommunications à haut débit, à laquelle le CADICT va s’efforcer d’apporter des contributions constructives. Pour le CADICT, son Président-Fondateur,
Didier LOTH* *Didier LOTH est également Directeur Général Adjoint des services du Conseil Général de l'Oise
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