Le monde de l’Internet haut débit a été ce dernier mois riche d’évènements et d’annonces sur le plan des services, des acteurs et de la législation.

- Baisse des prix de gros de France Télécom sur l’ADSL
- Guerre des prix sur les tarifs utilisateur final ADSL (20 à 25 €)
- Accroissement des débits à prix constant , (2 Mbits/s…)
- Offre de téléphonie gratuite sur l’ADSL,
- Lancement de la TV sur ADSL (Free, FT, 9 Télécom)…
- Arrivée de nouveaux acteurs sur l’ADSL et le dégroupage (CEGETEL,..)
- Décollage du dégroupage ( 270 000 lignes dégroupées fin 2003, 10 opérateurs actifs)

Tollé général chez les FAI et hébergeurs, fustigeant une loi liberticide

En matière de services, comme le souligne l’ART, l’innovation est donc au rendez vous et on atteint ainsi début 2004, 3 millions d’abonnés à l’Internet haut débit. La concurrence fait rage, et 2004 s’annonce vraiment comme devant être l’année de tous les hauts débits.
Les pouvoirs publics et notamment l’Assemblée Nationale n’ont pas été en reste sur le sujet.
Le statut de France Télécom a été adapté et le projet de loi sur l’économie numérique a été voté les 7 et 8 janvier.

En premier lieu, les dispositions responsabilisent les FAI et hébergeurs sur le contenu des sites, ce qui a entrainé un tollé général de ces derniers. Mardi 13 Janvier, l'ensemble des membres de l'Association Française des Fournisseurs d'Accès à Internet se sont réunis lors d'une conférence de presse tonitruante.
En rejetant clairement trois points inscrits au projet de loi : la disparition de la notion de correspondance privée du courrier électronique, le filtrage de l'accès à Internet et la responsabilité sur les contenus hébergés. En réponse cinglante, menace à été proférée de fermeture de tous les sites "persos", forums de discussions, et autres chats. Ceux-ci, par millions, semblent naturellement impossible à surveiller dans leur ensemble !

Les collectivités locales enfin dans le champ des télécommunications, mais ...

En outre, le texte donne enfin un cadre à l’action des collectivités sur le haut débit.

Le texte adopté confirme ainsi les éléments votés en première lecture par l’assemblée et qui avaient été fortement amendés par le Sénat. :
- création d’un article L1425-1 du CGCT intégrant les « réseaux et services locaux de télécommunications » dans le champ des services publics locaux
- reconnaissance d’un rôle actif dans le domaine des réseaux de télécommunications pour les collectivités locales :
- Respect par les collectivités des règles relatives à la concurrence et aux obligations relatives au métier d’opérateur de télécommunications
Ce cadre, même s’il maintient un niveau de contrainte pour la fourniture de services à l’utilisateur final donne aux collectivités une vrai compétence sur les infrastructures et les services. Il était attendu avec impatience par les collectivités désireuses à la fois de voir le haut débit devenir une réalité sur leurs territoires et d’en maîtriser le développement.
Mais ce vote de l’assemblée s’il donne une perspective aux plus de 130 projets recensés par la Caisse des Dépôts et Consignations, s’est aussi accompagné de mesures destinées à conforter, voire à étendre la position de France Télécom sur le développement de l’Internet haut débit.
Tout d’abord, l’assemblée, dans le cadre de la LEN - art 37 - sexies (nouveau) a décidé d’alléger le contrôle a priori des tarifs de France Télécom par l’ART. Cette disposition pourrait conduire à des tarifs différenciés sur l’ADSL (et d’autres services haut débit) selon les zones. Il est certain que là où la concurrence s’exprime fortement (zone de dégroupage), les tarifs de France Télécom vont baisser fortement et là où le monopole de fait de France Télécom est présent les tarifs vont se maintenir à un niveau élevé.

La LEN allège le rôle de régulateur tarifaire de l'ART

Les réactions des opérateurs ont été fortes : « Des lois qui amoindrissent la concurrence…, et qui devront porter la responsabilité d'une augmentation des tarifs et d'une perte de croissance du secteur - Tele2 (01 Net 12/01/04)»
« France Telécom pourra utiliser sa position dominante sur tous les marchés et son monopole sur celui de l'accès pour évincer la concurrence, allant à l'encontre de l'intérêt de long terme des consommateurs – Cegetel (01 Net 12/01/04»
« Les opérateurs concurrents de France Télécom estiment tout simplement que la disposition visant à exclure les offres de services innovants de tout contrôle tarifaire s'avère être en infraction avec les directives communautaire, comme l'a rappelé récemment la Commission européenne AFORS ».
Certains considèrent qu’ainsi qu’au soutien à France Télécom l’Etat ajoute un soutien réglementaire…
Cette situation ne satisfait pas l’Europe : Mario Monti et Erki Liikanen, commissaires européens l’ont officiellement fait savoir au ministre de l’Economie Francis MER. « Une limitation des pouvoirs du régulateur serait une mauvaise transposition des directives »

France Télécom travaille aussi lui même au renforcement de sa position. Son très médiatique et très influent président a annoncé le 6 Janvier, veille du débat à l’assemblée, comme il l’avait déjà fait en Juillet 2003 à la veille du débat au Sénat, une accélération de la couverture haut débit de la France mais, uniquement pour les « bons élèves », c’est à dire les départements qui signeraient avec France Télécom une convention de partenariat baptisée « Département innovant ». La prime pour ces départements réside dans une accélération du plan de déploiement ADSL. Ce qui devait se faire à horizon 2006, se fera en 2004. Pour aller au delà de ce plan et couvrir quasiment 100 % de la population les départements sont incités à renforcer ce partenariat et à mettre en place des modalités juridiques de consultation favorisant, de fait, France Télécom (Dialogue compétitif sur des appels d’offres de services,…). L’Etat, qui a mis en réserve un fonds DATAR de 100 M € pour ce faire et la Caisse des Dépôts pourront être mis à contribution.

Cette situation ne peut bien évidemment que déstabiliser certains élus et par là même des projets de départements.

Le bilan que l’on peut donc tirer de ces dernières décisions ne peut qu’être mitigé. Si la croissance du marché du haut débit se poursuit en rythme soutenu sur les grandes agglomérations et les principales villes, grâce notamment au dégroupage, on reste loin d’une offre de services haut débits, concurrentielle, et à des tarifs abordables pour tous, là où l’on se trouve.

Même si in fine, l’objectif de couverture en service haut débit du territoire est partagé par tous (et inscrit dans la LEN à l’échéance de 2008) l’initiative de France Télécom sur les « départements innovants » peut être un facteur d’accentuation des différences territoriales. La liberté tarifaire accordée à l’opérateur, si elle se traduit, comme le craignent les opérateurs alternatifs, par une déstabilisation du marché peut les conduire à ralentir leur développement notamment du dégroupage et ainsi à réduire la concurrence et à accentuer encore les écarts territoriaux.

Les collectivités, dans le plein exercice de la compétence qui leur est donnée peuvent jouer un rôle fondamental de dynamisation mais aussi d’une certaine manière de « régulation » du marché au travers des infrastructures, des équipements déployés et des objectifs qu’elles sont à même de fixer avec leurs partenaires privés (concessionnaires, fermiers,…)
Toutefois, nous n’en sommes qu’à l’Episode 2. La Loi sur l’économie Numérique doit repasser le 12 Février devant le Sénat pour un nouvel examen. Formons le vœu que les critiques adressés au texte sur le volet de régulation de l’Internet ne conduise pas les sénateurs à différer l’ensemble de la loi, y compris les mesures concernant les collectivités à un débat ultérieur.
Attendons donc l’Episode 3 !

Gérard HARDY - TACTIS
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Frédéric Dessort, MID e-NEWS, pour les questions liées aux hébergeurs et FAI
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Tactis

Dossier : le suivi du projet de loi sur Internet.gouv.fr