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Regard sur
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Lundi, 22 Janvier 2007 15:55 |
Adoption des lois de finances pour 2007 et lois de finances rectificatives pour 2006 :
- Remboursement anticipé de la créance de CIR pour les entreprises qui bénéficient de la nouvelle réduction d’impôt au titre de leur statut de PME de croissance ainsi que pour les JEI
Cette nouvelle disposition s’applique aux créances déterminées à partir du CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006. En pratique, les créances seront donc remboursables dès 2007.
- Réhaussement du plafond du CIR
Depuis 2004, le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche devient plus incitatif (introduction de la composante fondée sur le volume des dépenses, hausse du plafond du Crédit d’Impôt qui passe de 6 100 K€ à 10 000 K€ à compter de 2006).
L’article 91 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 vient renforcer ces améliorations en portant le plafond du crédit d’impôt à 16 000 000 euros pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
- Suppression du plafond des frais de dépense des brevets pris en compte dans le calcul du CIR
La défense des brevets contribue à la sécurité juridique et à la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, la loi de finances pour 2007 supprime le plafond de 120 000 euros, actuellement applicable aux dépenses de défense des brevets dans le cadre du dispositif du crédit d’impôt recherche afin d’inciter les entreprises à exposer ce type de dépenses pour protéger les résultats de leur recherche.
- Extension de l’assiette du CIR aux frais de prise et de maintenance des certificats d’obtention végétale, ainsi qu’aux frais de défense et aux amortissements y afférents. Cécile Rousset est consultante chez Alma Consulting Group
Marketing "Pôle Financement de l'Innovation"
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Robin Calot, Directeur Régional Sud-Ouest
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